Conditions générales de vente

Conditions générales de vente des produits vendus sur Bouillotteaunaturel.com

Date de dernière mise à jour : 01.09.2023

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes conditions régissent les ventes par la société Confiance en Soie dont le siège
social se situe 546 route de Camaret, 84830 Sérignan-du-Comtat et proposant des services
de créations textiles pour la maison.

ARTICLE 2 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes
applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et
d'expédition.
Les commandes se font uniquement en France métropolitaine et sont payables en Euros.
La société ConfianceenSoie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le
produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la
commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Confiance en Soie jusqu'au paiement
complet du prix.
 
ARTICLE 3 - COMMANDES
Vous pouvez passer commande : sur Internet : Bouillotteaunaturel.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d';une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Confiance en Soie se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne
pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas
de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande figurant sur le site Internet Bouillotteaunaturel.com suppose l'adhésion aux
présentes Conditions de vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion
pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales,
vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre
commande.

ARTICLE 5 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce à nos systèmes de paiement
sécurisés.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de
livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Nous proposons les systèmes de paiement suivant :
Carte bancaire et Paypal

ARTICLE 6 - RETRACTATION ET RETOURS
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous
disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits
pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
​Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires,
notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à
cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ConfianceenSoie procédera au
remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de
votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les
risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le
droit de rétractation ne s'applique pas aux commandes sur mesure c est à dire la fourniture de
biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

ARTICLE 7- DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Bouillotteaunaturel.com et
dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables
sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en
informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire
ne sera effectué.
En outre, le site Internet Bouillotteaunaturel  n'a pas vocation à vendre ses produits en
quantités importantes. Par conséquent la société Confianceensoie se réserve le droit de
refuser les commandes de plus de 4 articles identiques.

ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande,
dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle
conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la
possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2
du Code de la Consommation.
Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais
d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, la société Confianceensoie ne peut être tenue pour
responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après
plusieurs propositions de rendez-vous.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE
​La société ConfianceenSoie ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant
d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Confianceensoie ne saurait être engagée pour tous les
inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une
rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont
soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Bouillotteaunaturel.com restent la propriété intellectuelle et
exclusive de la société Confianceensoie
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien
simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société
Confianceensoie.

ARTICLE 12- DONNEES PERSONNELLES
La société Confianceensoie réserve le droit de collecter les informations nominatives et les
données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande,
ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que
celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution,
traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et
d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant,
directement sur le site Internet.

ARTICLE 13 - ARCHIVAGE / PREUVES
La société Confianceensoie archivera les bons de commandes et les factures sur un support
fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348
du Code civil.
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